Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°288
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51 DUODECIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu’elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l’article L. 111-1 du même code
II. – Alinéa 29, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
l’extraction durable des matières premières
par les mots :
la gestion durable des matières premières minérales
Objet
Le présent amendement a pour objectif de faire en sorte que les décisions d’attribution des permis exclusifs de recherches et des concessions , lorsqu’ils concernent les granulats marins, soient compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime.
Par ailleurs, la formulation « gestion durable des matières premières minérales » est préférée à « extraction durable des matières premières », elle définit mieux l’objectif des documents stratégiques de façade pour les matières premières minérales.