Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°297
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 68 TER B
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’amendement proposé vise à préserver la qualification de délits pour les infractions commises à l’encontre de la réglementation spéciale des réserves naturelles.
Depuis l’ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012, le code de l’environnement a rendu délictuel l’ensemble des actes qui contreviennent aux prescriptions et interdictions édictées par la réglementation spéciale des réserves. L’article 68terB du présent projet de loi, rétabli lors des travaux de la commission développement durable du Sénat, a pour conséquence de diminuer le niveau des peines applicables en cas d’atteintes commises à l’encontre de la réglementation spéciale des réserves. Or, la gravité de certaines atteintes, qui dégradent parfois irrémédiablement le patrimoine de la réserve, méritent la qualification de délits et non de contraventions.
Il importe donc de préserver la qualification de délit, qui a l’avantage d’être bien plus dissuasive.