Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°298
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 68 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois.
Le volet défrichement de la loi du 13 octobre 2014 répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle prétend, eu égard à l'importance et la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société.
Ainsi, la compensation doit être instaurée en fonction de la qualité économique, environnementale et sociale de l'espace boisé visé par un projet de défrichement, et non en fonction du type de propriétaire portant le projet.