En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 244 de M. DANTEC et les membres du groupe écologiste

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 46 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 244, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions fixées par voie réglementaire

Objet

La notion de navigation « ponctuelle », tout comme celle de navigation « fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique.

Ce sous-amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions dans lesquelles les navires naviguant « ponctuellement » dans les sanctuaires Pélagos et Agoa pourront être dispensés de l'obligation d'équipement du dispositif anticollision avec les cétacés.