Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°311
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
à l'amendement n° 310 du Gouvernement
présenté par
MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4 QUATER
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Amendement n° 310, alinéa 3
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
ou onéreux
Objet
L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural.
Toutefois en omettant de préciser qu'elle s'applique également sur les échanges à titre onéreux, elle vide de son sens la disposition. En effet les association de préservation des semences anciennes ont besoin de procéder à des échanges à titre onéreux (pour des montants très faibles), afin de couvrir leurs frais de fonctionnement. Ce sous-amendement permet de protéger les associations oeuvrant dans ce domaine, certaines ayant été l'objet depuis plus de 10 ans de persecutions judiciaires.