Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°316

11 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 310 du Gouvernement

présenté par

M. GROSDIDIER


ARTICLE 4 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 310, alinéa 3

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

ou onéreux

Objet

L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural.

Toutefois en limitant son bénéfice à des transferts de semences réalisés à titre gratuit, elle vide de son sens la disposition. De plus, les échanges gratuits de semences entre jardiniers amateurs sont déjà autorisés par la réglementation actuelle et cela a été confirmé par la jurisprudence française. Il convient donc d'autoriser les cessions gratuites et onéreuses de semences aux jardiniers amateurs. Cette disposition seule préserve la biodiviersité cultivéee, sans préjudice aucun, pour la filière des cultures aux fins commerciales.