En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 104 rect. quater de Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 51 QUATERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au plus tard le 1^er juillet 2022, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite, si une nouvelle molécule de substitution aussi efficiente est mise sur le marché aux mêmes conditions économiques.

Objet

Il n'est pas concevable d'interdire l'utilisation de ces produits en l'absence de solution de substitution économiquement supportable sauf à prévoir des compensations ou une harmonisation réglementaire au minimum de niveau européen et au mieux international.