Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°36 rect.
9 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN et Jacques GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, Serge LARCHER et PATIENT
ARTICLE 33 A
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I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163–3.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte de l’amendement proposé vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.