Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°44
9 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 71
Supprimer les mots :
, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,
Objet
Le présent alinéa, au nom du respect du secret industriel et commercial, porte une atteinte disproportionnée au principe de partage des connaissances. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette dérogation.