En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, LEFÈVRE, CHATILLON, BIZET, MANDELLI, RAPIN, DOLIGÉ et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, PANUNZI, GREMILLET, GOURNAC, CHAIZE, HUSSON et SAVIN, Mme CANAYER et MM. COMMEINHES, CHARON et Daniel LAURENT

ARTICLE 24

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I. – Alinéas 90 et 91

Remplacer les mots :

le site

par les mots :

l’espace

II. – Alinéas 92, 100, 123, 136 et 137

Remplacer le mot :

site

par le mot :

espace

III. – Alinéas 94, 95 et 96 (deux fois)

Remplacer les mots :

du site

par les mots :

de l’espace

Objet

L’appellation "espaces patrimoniaux remarquables" permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion "de sites patrimoniaux remarquables", du fait de la  proximité sémantique avec le terme "site" au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice d’une confusion extrême entre le "classement des sites patrimoniaux protégés" au titre de la loi CAP relevant du code du patrimoine et le "classement des sites" au titre de la loi de 1930, relevant du code de l’environnement.

Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.

Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.