Rapport n° 588 (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 11 mai 2016
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LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : UN PREMIER PAS VERS UN
COMPROMIS
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A. UN CONSENSUS ATTEINT SUR 24 ARTICLES
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B. DES MODIFICATIONS ACCEPTÉES SUR 42
ARTICLES
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1. Articles relatifs aux industries culturelles et
à la propriété intellectuelle
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2. Articles relatifs à l'emploi et à
l'activité professionnelle
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3. Articles relatifs aux enseignements artistiques
et à l'enseignement supérieur
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4. Articles relatifs au patrimoine
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5. Articles relatifs aux archives
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6. Articles relatifs à l'architecture
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7. Articles habilitant le Gouvernement à
légiférer par voie d'ordonnances
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8. Articles relatifs à l'outre-mer
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1. Articles relatifs aux industries culturelles et
à la propriété intellectuelle
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A. UN CONSENSUS ATTEINT SUR 24 ARTICLES
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II. LA PERSISTANCE DE DIVERGENCES PLUS OU MOINS
FORTES
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I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : UN PREMIER PAS VERS UN
COMPROMIS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er bis - Liberté de la diffusion
de la création artistique
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Article 2 - Définition des objectifs de la
politique en faveur de la création artistique
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Article 3 - Labellisation des institutions de
référence nationale
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Article 3 bis - Rapport au Parlement sur la mise
en place d'un dispositif de « 1 % travaux
publics »
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Article 4 B (supprimé) - Rapport sur
l'amélioration du partage et de la transparence des
rémunérations dans le secteur du livre
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Article 5 (art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12
[nouveau], L. 212-13 [nouveau], L. 212-13-1 [nouveau] et L. 212-14 [nouveau] du
code de la propriété intellectuelle) - Protection contractuelle
des artistes-interprètes
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Article 6 bis A (art. 30 de la loi
n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France) -
Création de l'observatoire de l'économie de la musique
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Article 6 bis (art. L. 214-1, L. 214-3 et L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle) - Application du
régime de la licence légale aux services radiophoniques
diffusés sur Internet
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Article 7 (art. L. 214-6 [nouveau] du code de la
propriété intellectuelle) - Création d'un médiateur
de la musique
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Article 7 bis AA (art. L 212-5, L. 211-3 et L.
311-4 du code de la propriété intellectuelle) - Assujettissement
à la rémunération pour copie privée de certaines
pratiques de copie dans le nuage
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Article 7 bis (art. L. 311-5 du code de la
propriété intellectuelle) - Commission de la copie
privée : élargissement de la composition et
transparence
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Article 7 ter (art. L. 311-6 du code de la
propriété intellectuelle) - Financement des études d'usage
pour l'établissement des barèmes de la rémunération
pour copie privée
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Article 7 quater AA (art. L. 311-4 et L. 331-31
du code de la propriété intellectuelle) - Élargissement
des missions de la Hadopi aux enquêtes d'usage de la copie
privée
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Article 7 quater (art. L. 321-9 du code de la
propriété intellectuelle) - Champ et transparence de
l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie
privée affectés au financement d'actions artistiques et
culturelle
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Article 8 (art. L. 213-24 à L. 213-37
[nouveaux] du code du cinéma et de l'image animée) - Transparence
des comptes de production et d'exploitation des oeuvres
cinématographiques
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Article 9 quater (art. L. 251-1 à L. 251-
13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée) -
Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres
audiovisuelles
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Article 10 (art. L. 212-32, L. 212-33, L.
212-33-1 et L. 212-34 [nouveaux] et L. 213-21 du code du cinéma et de
l'image animée) - Contrôle des recettes d'exploitation
cinématographique et échanges d'informations relatives à
la projection numérique des oeuvres cinématographiques en
salle
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Article 10 quater - Rémunération
des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des
services de moteur de recherche et de référencement sur
Internet
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Article 10 quinquies (suppression maintenue)
(art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Fixation
à 60 % du quota de production indépendante
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Article 10 sexies (suppression maintenue) (art.
28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Modification de la
convention prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et
les éditeurs de services de télévision
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Article 10 septies (suppression maintenue) (art.
33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Coordinations
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Article 10 octies (suppression maintenue) (art.
71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Définition de la
production audiovisuelle indépendante
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Article 10 nonies (article L. 123-7 du code
de la propriété intellectuelle) - Transmission du droit de suite
par legs
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Article 10 decies (supprimé) (art. 1464 M
[nouveau] du code général des impôts) - Réduction de
la cotisation foncière des entreprises pour des actions de
mécénat
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Article 11 A (article L. 7121-4-1 du code du
travail) - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs
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Article 11 bis (art. 18 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication) - Respect des quotas de chansons francophones par les
radios
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Article 11 ter (art. 28 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication) - Diversité des titres francophones diffusés au
titre des quotas radiophoniques
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Article 13 bis A (suppression maintenue) (art. L.
131-2, L. 132-1 et L. 132-2 du code du patrimoine) - Création d'un
dépôt légal pour les livres numériques
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Article 13 bis (art. L. 132-27 du code de la
propriété intellectuelle) - Renforcement de l'obligation
d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
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Article 13 ter (art. L. 331-3 du code de la
propriété intellectuelle et L. 442.1 du code du cinéma et
de l'image animée) - Renforcement de l'action du Centre national du
cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre la
contrefaçon
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Article 14 D (article 20 de la loi
n° 96-603 relative au développement et à la promotion
du commerce et de l'artisanat) - Extension de la définition des
métiers d'art aux activités salariées
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Article 14 E - Rapport au Parlement sur la
situation des arts visuels
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Article 14 (article L. 7121-2 du code du
travail) - Élargissement de la liste des métiers des artistes du
spectacle
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Article 16 - Communication d'informations
relatives aux billetteries au ministère de la culture par les
entrepreneurs du spectacle
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Article 17 AA (suppression maintenue) -
Égalité d'accès aux enseignements artistiques
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Article 17 A (articles L. 214-13 et
L. 216-2 du code de l'éducation) - Missions des
conservatoires
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Article 17 B (articles L. 232-1 et
L. 239-1 du code de l'éducation) - Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et
culturels
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Article 17 (article L. 75-10-1 et articles
L. 759-1 à L.759-5 [nouveaux] du code de l'éducation) -
Établissements d'enseignement supérieur de la création
artistique
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Article 17 bis (articles L. 752-1,
L. 752-2 [nouveau] et L. 962-1 du code de l'éducation) - Missions
des écoles d'architecture
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Article 18 A (art. L. 1 du code du patrimoine) -
Patrimoine immatériel
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Article 18 B (art. L. 111-7 à L. 111-11 et
L. 124-1 du code du patrimoine) - Lutte contre la circulation illicite des
biens culturels
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Article 18 bis AA (suppression maintenue) -
Règles relatives à la délivrance d'un certificat
d'exportation concernant certains biens culturels
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Article 18 bis (article L. 211-1 du code du
patrimoine) - Définition des archives
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Article 18 sexies (article L. 211-4 du code
du patrimoine) - Réintégration de toutes les archives produites
par les personnes publiques dans le champ des archives publiques
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Article 19 ter (article L. 451-12 [nouveau]
du code du patrimoine) - Création de pôles nationaux de
référence pour les collections publiques non
présentées
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Article 20 (articles L. 510-1, L. 522-1,
L.522-5, L. 522-7, L. 522-8, L. 523-4, L. 523-7, L. 523-8, L. 523-8-1
et L. 523-8-2 [nouveaux], L. 523-11, L. 523-13 et L. 541-1 à
L. 541-9 du code du patrimoine) - Politique scientifique
archéologique et régime juridique des biens
archéologiques
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Article 20 bis A (articles L. 522-9 à
L. 522-17 [nouveau], du code du patrimoine) - Conseil national de la recherche
archéologique et commissions interrégionales de la recherche
archéologique
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Article 20 bis (supprimé) - Exclusion du
crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille
archéologique préventive
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Article 22 - Coordination concernant
l'intitulé du livre VI du code du patrimoine
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Article 23 (art. L. 611-1 à L. 611-3,
L. 612-1 et L. 613-1 [nouveau] du code du patrimoine) - Missions de
la commission nationale et des commissions régionales du patrimoine et
de l'architecture- Protection des biens français inscrits au patrimoine
mondial de l'humanité
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Article 24 (Article L. 621-4 à
L. 621-6, L. 621-9, L. 621-12, L. 621-27, L. 621-30
à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-38-1 [nouveaux] et
L. 621-39 à L. 621-41 [nouveaux], L. 622-1-1 et L.
622-1-2 [nouveaux], L. 622-2 à L. 622-4, L. 622-4-1
[nouveau], L. 622-10, L. 622-17, L. 624-1 à L. 624-7
[supprimés], L. 631-1 à L.631-5 [nouveaux], L. 632-1
à L. 632-3 [nouveaux] et L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine)
- Lutte contre le dépeçage et la dispersion du patrimoine -
Réforme du régime des abords - Création d'une protection
propre aux domaines nationaux - Instauration du régime des sites
patrimoniaux remarquables
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Article 24 bis (art. L. 621-22 et art. L.
621-29-9 [nouveau] du code du patrimoine) - Encadrement des cessions de biens
immobiliers de l'État protégés au titre des monuments
historiques
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Article 25 (art L. 641-1, L. 641-2, art. L.
641-3 et L. 641-4 [nouveaux], art. L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine)
- Réorganisation des sanctions administratives et pénales en
matière de protection du patrimoine
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Article 26 (articles L. 650-1 à
L. 650-3 [nouveaux] du code du patrimoine) - Introduction de la notion de
qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label
dédié au patrimoine d'intérêt architectural
construit récemment (moins d'un siècle)
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Article 26 bis (supprimé) (article
L. 1616-1 du code général des collectivités
territoriales) - Dispositions relatives à l'insertion d'oeuvres d'art
dans les constructions
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Article 26 quater (art. 3 de la loi n° 77-2
du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du
code de l'urbanisme) - Recours obligatoire à un architecte pour les
demandes de permis d'aménager des lotissements
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Article 26 sexies (art. 5 bis [nouveau] de la
loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Dispositions relatives
aux concours d'architecture
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Article 26 undecies - Expérimentation en
matière de normes applicables à la construction
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Article 26 duodecies (supprimé) (article
L. 423-1 du code de l'urbanisme) - Dérogation aux conditions et
délais d'instruction pour les permis de construire établis par un
architecte en-deçà du seuil dérogatoire
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Article 26 terdecies (Articles 22 et 24 de la loi
n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Limitation à deux
mandats consécutifs au sein des conseils régionaux et du conseil
national de l'ordre des architectes
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Article 26 quaterdecies (supprimé)
(Articles 34 et 35 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics) - Encadrement du recours aux
marchés publics globaux de performance et identification d'une
équipe de maîtrise d'oeuvre
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Article 26 quindecies (suppression maintenue)
(art. L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation) - Passation
des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de
l'habitat
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Article 27 (art. L. 710-1 [nouveau], L. 720-1 et
L. 730-1 du code du patrimoine) - Dispositions relatives à
l'outre-mer
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Article 28 (supprimé) - Habilitation du
Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier et
compléter le code du cinéma et de l'image animée
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Article 30 - Habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnances pour modifier et
compléter le code du patrimoine
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Article 31 - Habilitation pour adapter les codes
du patrimoine et de la propriété intellectuelle dans les
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
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Article 33 (art. L. 331-18, art.
L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8
et L. 581-21 du code de l'environnement) - Coordination
législative du code de l'environnement
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Article 33 bis A (article L. 553-1 du code
de l'environnement) - Encadrement pour des motifs patrimoniaux de
l'implantation d'éoliennes
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Article 33 bis (article L. 214-17 du code de
l'environnement) - Préservation des moulins protégés au
titre du patrimoine
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Article 34 (article L. 122-8 du code
forestier) - Coordination législative du code forestier
-
Article 35 bis (art. L. 5111-4 du code
général des collectivités territoriales) - Subvention des
petites salles de cinéma par les intercommunalités
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Article 36 (Articles L. 101-2,
L. 111-17, L. 151-18, L. 151-19, L. 151-29,
L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-6, L. 300-6-1, L. 313-1, L.
313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 424-1, L. 480-1, L. 480-2, L.
480-13 du code de l'urbanisme) - Coordination législative du code de
l'urbanisme - Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets
architecturaux et innovants
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Article 37 bis A (art L. 132-17-3, L. 132-17-3-1
[nouveau], L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle) -
Ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat
d'édition
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Article 37 ter (article L. 221-1 du code du
tourisme) - Qualité des visites guidées dans les musées de
France et les monuments historiques et sécurisation de la profession de
guides-conférenciers
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Article 40 - Entrée en vigueur
différée des règles relatives aux abords et aux sites
patrimoniaux remarquables - Transformation automatique des espaces
protégés
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Article 41 - Compétence et mandat de la
Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des
secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine
et des sites jusqu'à la constitution des nouvelles commissions nationale
et régionales du patrimoine et de l'architecture
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Article 42 - Dispositions transitoires concernant
les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à
l'étude
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Article 43 - Application de certaines
dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres
australes et antarctiques françaises
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Article 43 bis (suppression maintenue) -
Application de certaines dispositions du code de la propriété
intellectuelle en Nouvelle-Calédonie
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Article 1er bis - Liberté de la diffusion
de la création artistique
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES