En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 24

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Alinéa 109

1° Remplacer le mot :

consultation

par le mot :

accord

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.

Objet

Il est important qu’au sein de l’intercommunalité  l’accord des collectivités concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. De nombreuses communes le souhaitent car elles craignent des disfonctionnement au sein d’EPCI pour qui la gestion du patrimoine est nouvelle et ne suscite pas forcément un même intérêt. La consultation signifie que la commune émet  un simple avis qui peut ne pas être suivi.

Cet accord est d’autant plus important et nécessaire que les mesures de protection nécessiteront pour leur mise en œuvre concrètes une relation de proximité que seule la commune est en mesure d’assurer.

Par ailleurs, il convient d’anticiper un éventuel blocage de l’EPCI pour l’élaboration plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine en recherchant une instance de médiation, rôle dévolu par cette proposition d’amendement à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture.