Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°125
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
périmètre
Insérer les mots :
doit être justifié. Il
Objet
Le texte ne prévoit pas de critère pour déterminer le choix de l’un ou de l’autre des périmètres. Si deux outils existent, il faut que chacun réponde à un besoin précis auquel l’autre ne peut répondre. Sans définition précise de l’objet de ces deux outils, le projet de loi actuel ne remplit pas son rôle de simplification.
Le texte inscrit les périmètres de 500m comme des périmètres par défaut. Il convient donc de créer un critère pour justifier le périmètre intelligent.
Le présent amendement prévoit que le texte de loi inscrive que le périmètre intelligent soit « justifié » par l’objectif de protection et de mise en valeur du Monument historique objet de la protection.