Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°155
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUCHOUX et BLANDIN
ARTICLE 20
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
vingt et un jours
par les mots :
quatorze jours
Objet
Cet amendement propose de revenir à un délai raisonnable pour que la collectivité territoriale décide de sa capacité à prendre en charge la réalisation d’un diagnostic. Un délai de quatorze jours suffit à la collectivité territoriale pour prendre sa décision en connaissance de cause. Un délai de vingt et un jours aura pour conséquence d’allonger les délais d’intervention de l’INRAP alors que l’aménageur est dans l’attente.