En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, MÉZARD, GUÉRINI, REQUIER et VALL et Mme LABORDE

ARTICLE 24

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Alinéa 130, dernière phrase

Remplacer le mot :

confirmé

par le mot :

rejeté

Objet

Les auteurs de cet amendement pensent qu'une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun.