Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°172
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme JOUVE, MM. CASTELLI, REQUIER et VALL, Mme MALHERBE, MM. MÉZARD, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE 20 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
Objet
Le crédit impôt recherche (CICE) vise à soutenir les efforts de recherches et développement des entreprises. Son utilisation pour des opérations d’archéologie préventive ne répond pas vraiment à la logique du dispositif et ce crédit n’a pas vocation à subventionner un secteur d’activité.
Cet amendement a donc pour objet d’exclure les opérateurs privés de fouilles archéologiques du dispositif du CICE.