Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°187
19 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique
par les mots :
de service public en faveur de la création artistique
Objet
Le présent amendement vise à marquer la volonté du gouvernement d’affirmer clairement le caractère de service public de la politique conduite en faveur de la création artistique.
Cette consécration législative marquera sans ambiguïté que le soutien à la culture, au même titre que l’éducation nationale, est un service public dans toutes ses dimensions et composantes. Il s’inscrit dans la continuité des grands textes fondateurs et notamment la charte des missions de service public pour le spectacle vivant de 1998 et la charte des missions de service public pour les institutions d’art contemporain du 27 novembre 2000.
Il supprime également la référence à la construction des politiques publiques en concertation avec les acteurs de la création artistique. Cet objectif figure déjà de manière explicite à l’alinéa 25 du même article.