En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à apporter une réponse aux enjeux tenant aux bouleversements du partage de la valeur dans l’environnement numérique et à ses conséquences très dommageables pour les auteurs des arts visuels et des agences de presse.

Le dispositif envisagé de droit à rémunération au titre du référencement des œuvres par les moteurs de recherche soulève toutefois de nombreuses interrogations au regard du droit européen, de sorte que son adoption ne parait pas envisageable en l’état actuel.

L’adoption d’un tel amendement supposerait tout d’abord un dialogue préalable approfondi avec la Commission européenne, dans le cadre formel d’une notification préalable comme tous les textes relatifs aux services de la société de l’information. Or, cette notification aurait pour effet de retarder l’examen et le vote du présent projet de loi.

Sur le fond, l’article soulève la question délicate du rôle que le droit de la propriété intellectuelle est susceptible d’occuper s’agissant des opérations de référencement d’œuvres. À cet égard, une orientation jurisprudentielle communautaire récente tend à contredire cet article en consacrant une application résiduelle de la propriété littéraire et artistique et une application élargie du régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques.

L’article 10 quater instaurerait ainsi un dispositif fragile au regard du droit communautaire, source de contentieux et d’incertitude pour les acteurs concernés. Il serait déraisonnable de s’engager en l’état du droit européen dans une telle voie.

Le présent amendement propose donc sa suppression.

Pour autant, le Ministère de la culture a entrepris les démarches utiles auprès de la Commission européenne afin de replacer le droit d’auteur dans la régulation plus large des opérateurs intervenant dans le marché unique numérique.

Dans le cadre du chantier ouvert par la Commission européenne sur la modernisation du droit d’auteur en Europe, le Ministère de la culture a ainsi obtenu que soit traitée spécifiquement de la question du partage de la valeur et du rôle des intermédiaires techniques.

Les autorités françaises seront extrêmement mobilisées, durant les prochains mois, pour faire évoluer le cadre européen dans le sens d’un rééquilibrage du partage de la valeur, notamment en faveur des auteurs des arts graphiques et plastiques.