En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

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Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Objet

Dans le domaine de l’archéologie préventive, l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale avait permis d’enrichir les propositions initiales du Gouvernement, notamment pour tenir compte des préconisations du rapport de la députée Martine Faure.

A l’occasion de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, des adaptations ont été portées à ce texte pour tenir compte des débats en 1ère lecture au Sénat, certains compromis ont pu être trouvés.

La commission de la culture a adopté un amendement ayant pour conséquence de retirer l’élaboration d’un projet de convention entre l’État et la collectivité habilitée qui devait fixer notamment les modalités de la participation de cette dernière à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.

La rédaction de cette disposition législative issue de la seconde lecture de l’Assemblée nationale permet de poser un cadre minimal nécessaire : la convention doit traiter du sujet de l’exploitation des données scientifiques recueillies sur le territoire de la commune. Mais cette convention reste ouverte, si la collectivité le souhaite, à différents sujets comme la planification des diagnostics, les modalités d’application du contrôle scientifique et technique, la valorisation de la recherche, l’appel à des compétences scientifiques propres au service de l’État, etc. Elle peut être à l’initiative de ces différents sujets. L’État peut lui faire également des propositions qu’elle est libre ou non d’accepter. Cet outil, adapté aux problématiques archéologiques du territoire, permettra de dynamiser le dialogue local.