En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l'article L. 532-12 sont confiées à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1. » ;

Objet

Dans le domaine de l’archéologie préventive, l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale avait permis d’enrichir les propositions initiales du Gouvernement, notamment pour tenir compte des préconisations du rapport de la députée Martine Faure.

A l’occasion de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, des adaptations ont été portées à ce texte pour tenir compte des débats en 1ère lecture au Sénat, certains compromis ont pu être trouvés.

Pour autant, la commission culture du Sénat rétablit le texte adopté par le Sénat en 1ère lecture qui avait modifié fortement l’équilibre général du dispositif d’archéologie préventive en mer en ne reconnaissant plus les responsabilités exclusives de l’opérateur national pour les fouilles maritimes.

Le présent amendement rétablit donc une partie de l’article 20 tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture sur ce sujet afin de conforter les compétences de l’opérateur national dans ce domaine.

En effet, sur un secteur où le nombre de fouilles sera peu élevé grâce à une stratégie d’évitement systématisée, il est important pour des raisons de coûts, de sécurité et de capitalisation de l’expérience scientifique d’accorder l’ensemble des fouilles à venir à l’opérateur national.