En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I . – Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il propose un prix soumis à l’avis de l’État qui en apprécie le bien-fondé au regard du cahier des charges scientifique de la prescription et de la nature de la prestation à réaliser.

II. – Alinéa 59

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

Objet

Dans le domaine de l’archéologie préventive, l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale avait permis d’enrichir les propositions initiales du Gouvernement, notamment pour tenir compte des préconisations du rapport de la députée Martine Faure.

A l’occasion de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, des adaptations ont été portées à ce texte pour tenir compte des débats en 1ère lecture au Sénat, certains compromis ont pu être trouvés.

La commission culture du Sénat rétablit le texte adopté par le Sénat en 1ère lecture et modifie fortement l’équilibre général du dispositif d’archéologie préventive, notamment pour la prise en compte des opérateurs défaillants par l’INRAP.

Le présent amendement rétablit donc une partie de l’article 20 tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture, sur le point du prix des prestations en cas de reprise d’un chantier par l’INRAP à la suite d’une défaillance d’un opérateur.

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant à l’opérateur national de couvrir les dépenses engagées par cette reprise d’opération. Ceci est nécessaire pour éviter que l’aménageur recourt à des opérateurs en état de grande fragilité et pour couvrir les dépenses engagées par l’établissement.

Le Gouvernement propose également que le Préfet donne un avis sur le prix afin d’assurer que la discussion entre l’aménageur et l’opérateur national aboutisse à une situation d’équilibre.