En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d’information et d'illustration de l'actualité.

Objet

Amendement de précision. Cet amendement vise à articuler plus clairement l’alinéa concerné avec le premier alinéa du même article, considérant, en outre, que dans les cas, certes rares, où une telle prise de vue emporterait occupation exclusive du domaine public, il y aurait bien autorisation. Il vise également à ajouter une autre fin d’intérêt général, celle d’information, pour assurer que le champ souhaité d’exclusion du régime d’autorisation est bien couvert.