Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°218
23 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 23 et 24
Remplacer le mot :
intéressées
par le mot :
concernées
Objet
S’agissant de désigner les collectivités territoriales qui ont vocation à participer à l’élaboration d’un acte juridique, ici l’acte délimitant les zones-tampons et le plan de gestion, il est préférable d’employer les termes « collectivités territoriales concernées ».