Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°222
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° 49 de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 49, alinéa 5
Après le mot :
préventive
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.
Objet
Il s'agit de préciser le champ d'application de la régulation économique et financière de l'Etat. Elle vise à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément. Ce sous-amendement l'explique clairement.