Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°224
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer la référence :
et L. 632-2
par les références :
, L. 632-2 et L. 650-1
Objet
Amendement de coordination avec l’avis de la commission régionale prévu à l’article L. 650-1 (article 26 du projet de loi).