En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 36

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I. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

II. – Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement de coordination.