Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°228
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 214 du Gouvernement
présenté par
M. LELEUX
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 7 BIS AA
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Amendement n° 214, alinéa 5
1° Remplacer les mots :
ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision
par les mots :
d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur
2° Remplacer les mots :
ce distributeur
par les mots :
son distributeur
Objet
Cet amendement précise que le distributeur visé est celui avec lequel la chaîne a défini par voie conventionnelle les fonctionnalités du NPVR.