Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°231
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
L’ordonnance est prise
par les mots :
Les ordonnances sont prises
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
l’ordonnance
par les mots :
chaque ordonnance
Objet
Amendement rédactionnel