Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°232
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer les mots :
soit dans les statuts de la structure, soit
Objet
Le présent amendement vise à modifier le III de manière à restreindre l’application de ses dispositions aux structures ayant spécifié un objectif d’accompagnement des pratiques amateurs dans une convention avec l’Etat ou avec une collectivité territoriale.