En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 191 du Gouvernement

présenté par

M. LELEUX

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°191

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à  un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme

Objet

Se justifie par son texte même .