En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 rect. de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 TER

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Amendement n°34 rect.

Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° De la diversité des associés de la société.

Objet

Le présent sous-amendement vise à ajouter un nouveau critère d’agrément tenant à la représentation des diverses catégories de bénéficiaires de la rémunération pour copie privée. Ce critère est retenu pour les différents agréments consacrés par le Code de la propriété intellectuelle.