En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 217 du Gouvernement

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20

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Amendement n° 217, alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

sur le territoire

insérer les mots :

de la région de rattachement

2° Troisième phrase

Après les mots :

est localisée

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement.

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

son ressort territorial

par les mots :

ce territoire

Objet

Ce sous-amendement tend à prévoir  que l’habilitation donnée à un service pour procéder à des opérations d’archéologie préventive  sera valable sur le territoire de sa région.