Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°35
18 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7 QUATER AA
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec celui déposé à l’article 7 ter visant à retirer la compétence donnée à la Hadopi de réaliser les enquêtes d’usage.