Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°35

18 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7 QUATER AA

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec celui déposé à l’article 7 ter visant à retirer la compétence donnée à la Hadopi de réaliser les enquêtes d’usage.