Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°52
18 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
vingt et un jours
par les mots :
quatorze jours
Objet
Cet amendement vise à modifier le délai opposable aux collectivités pour décider si elles font effectuer par leurs services ou non, les diagnostics.