Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°58

18 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 20

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Alinéa 59

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

Objet

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’une éventuelle rémunération de l’INRAP par un aménageur, lors de sa reprise d’un chantier dont l’opérateur est défaillant.