Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°58
18 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 59
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
le prix et
Objet
Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’une éventuelle rémunération de l’INRAP par un aménageur, lors de sa reprise d’un chantier dont l’opérateur est défaillant.