En séance

Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

concourent à

par le mot :

assurent

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l’État est le principal financeur,

Objet

La formulation actuelle de cette phrase semble trop éloignée des enjeux portés. Il convient ainsi de fixer une obligation de résultats, et non d’intentions aux structures faisant l’objet d’une procédure de labellisation. L’établissement de « short-lists » paritaires pourrait être une solution pérenne pour assurer une parité dans les directions des structures labellisées. Par ailleurs, la procédure d’agrément ne peut concerner que les structures dont l’État est le principal financeur, au risque d’avoir une inégalité de traitement entre structures labellisées. De plus, le principe même de labellisation implique un engagement, a minima symbolique, de l’État. L’agrément parallèle doit permettre à ce dernier d’avoir voix au chapitre dans l’organisation de la structure.