Proposition de loi Relancer la construction en milieu rural
Direction de la Séance
N°6
1 juin 2016
(1ère lecture)
(n° 631 , 630 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Daniel LAURENT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, les mots : « même loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée ainsi que celles rétablies par la loi n° du précitée » ;
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.