Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°1
26 septembre 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 744 rect. , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après le mot :
communication
insérer les mots :
au public
Objet
Amendement de coordination. Il convient d’adopter la terminologie conforme à l’article 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.