Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°2
26 septembre 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 744 rect. , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28 (POUR COORDINATION)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
collecté
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d’exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible.
Objet
Amendement rédactionnel. Il s’agit de corriger une malfaçon du texte issu de la Commission mixte paritaire où les occurrences des mots « par voie électronique » n’ont pas été placées à l’endroit adéquat.