Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°3
26 septembre 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 744 rect. , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
de jeu vidéo compétiteur salarié
par les mots :
salarié de jeu vidéo compétitif
II. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
compétiteur
par le mot :
compétitif
Objet
Cohérence de rédaction entre les différents alinéas de l’article. Ce n’est pas le salarié qui est compétiteur, mais le jeu vidéo qui est compétitif.