Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°4
26 septembre 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 744 rect. , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer le mot :
invalidité
par le mot :
priorité
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte, qui ouvre la possibilité pour l’équipe médico-sociale du conseil départemental d’instruire la demande de carte mobilité inclusion quand elle concerne les mentions « priorité » et « stationnement ». La demande relative à la mention « invalidité » nécessite l’examen du taux d’incapacité de la personne qui repose sur un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce guide-barème n’est pas connu des équipes médico-sociales, c’est un outil des professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’instruction de cette demande doit donc rester en MDPH.