Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°5
26 septembre 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 744 rect. , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° À la fin du b du I de l’article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».
II. – Alinéa 37, dernière phrase
Remplacer les mots :
première phrase du premier
par les mots :
deuxième phrase du présent
Objet
Amendement de coordination (I) et correction d’une erreur matérielle (II).