Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°6
26 septembre 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 744 rect. , 743 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
g) La dernière ligne est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
III. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
IV. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
V. – Alinéas 36 à 39
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
Le I corrige une erreur matérielle.
Le II et le IV permettent l’application du nouvel article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (créé par l’article 2 du présent texte) en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le III vise à maintenir l’application de l’article L. 312-2 de ce même code en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le V supprime une référence à l’article L. 312-20 du code de l’éducation, par coordination avec la suppression de l’article 33 quater A du présent texte.