En séance

Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 782 , 779 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, lors de la réunion prévue au II de l’article 8, la commission de contrôle n’a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.

Objet

Le présent amendement permet de préciser la naissance du rejet implicite sur les recours administratifs préalables en période pré-électorale.

Ainsi, l’amendement prévoit que si la commission de contrôle ne statue pas sur les recours formés devant elle, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième avant un scrutin, soit à la date de ses réunions prévues au II de l’article 8,  elle est réputée les avoir rejetés. 

Cette disposition fait naître une décision implicite de rejet si la commission ne prend pas de décision. Cette décision permet à l’électeur qui aurait vu sa demande d’inscription rejetée de saisir le juge d’instance et d’en obtenir un jugement avant que se tienne le scrutin.