Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°102 rect.
12 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et GONTHIER-MAURIN, M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ)
Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 4622-3 du code du travail, après les mots : « de leur travail » sont insérés les mots : « ou du fait de violences subies par des femmes au travail ».
Objet
Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.
Suite à la discussion en Commission, l'amendement est rectifié pour se concentrer sur l'élargissement des missions de la médecine du travail aux cas de violences sexistes et sexuelles subies sur leur lieu de travail.