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Égalité et citoyenneté

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :

Objet du texte

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Le 6 mars 2015, un peu moins de deux mois après les attentats de janvier 2015, le premier ministre a réuni un comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) dans le but de réaffirmer les valeurs de la République et de faire en sorte que celles-ci s'incarnent dans le quotidien de tous les Français. Soixante mesures ont ainsi été déployées - "La République en actes" - autour de l'expérimentation concrète de la citoyenneté, de la lutte contre les inégalités et les discriminations, et de l'incarnation de la promesse républicaine dans le quotidien des Français, notamment de ceux qui vivent dans les territoires les plus fragiles de la République. Un deuxième CIEC réuni aux Mureaux le 26 octobre 2015 a permis d'établir un premier bilan du déploiement de ces soixante mesures. Le présent projet de loi propose une mise en œuvre ou une prolongation de certaines d'entre elles par voie législative.

Le texte comprend 3 titres.

Le titre I (articles 1 à 19) est consacré à la citoyenneté et à l'émancipation des jeunes. Il met notamment en œuvre le "parcours citoyen généralisé" annoncé par le Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie.

Il se divise en 2 chapitres.

Le chapitre I (articles 1 à 15) vise à "encourager l'engagement de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité". Il propose notamment :
- d'inscrire la réserve citoyenne comme un dispositif pérenne (art 1) ;
- de prévoir l'ouverture de la réserve citoyenne aux personnes âgées de 18 ans révolus, de nationalité française ou étrangère dans les mêmes conditions que le service civique (art 3) ;
- de définir les organismes susceptibles de proposer des missions relevant de la réserve citoyenne et d'accueillir des réservistes (art 4) ;
- de définir les conditions d'affectation des réservistes (art 5) ;
- de rendre éligibles au service civique tous les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) (art 10) ;
- de permettre la validation, dans toutes les formations d'enseignement supérieur débouchant sur la délivrance d'un diplôme d'État, des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises par un étudiant au titre de son engagement (art 14) ;
- d'accorder aux mineurs, à partir de 16 ans, le droit d'être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé à titre bénévole (art 15).

Le chapitre II (articles 16 à 19) contient des dispositions destinées à "accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie". Le Gouvernement entend :

- confier à la région le rôle de chef de file en matière de politique de la jeunesse (art 16) ;
- modifier le droit d'accès des bacheliers méritants dans les formations de l'enseignement supérieur et de faire évoluer le dispositif "meilleurs bacheliers" (art 19).

Consacré au logement, le titre II (articles 20 à 33) met en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l'échelle des bassins de vie.

Intitulé "Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat", il comprend 4 chapitres.

Le chapitre I (articles 20 à 25) vise à "améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des politiques d'attribution des logements sociaux", notamment en favorisant un meilleur équilibre dans l'occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs et entre les territoires, tout en respectant le principe du droit au logement (art 20).

Le chapitre II (articles 26 à 28) a pour objet de "favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs". Il est ainsi proposé :

- de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale (art 26) ;
- de réformer les règles relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et au droit au maintien dans les lieux dans le parc social (art 27).

Le chapitre III (articles 29 à 32) entend "mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières", notamment en modifiant plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation (CCH), afin de recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est la plus forte (art 29).

Le chapitre IV (articles 33) contient des mesures de simplification et autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.

Intitulé "pour l'égalité réelle", le titre III (articles 36 à 41) comprend un certain nombre de mesures visant à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires : diversifier l'accès à la fonction publique, donner la priorité à l'accès à la langue française, lutter efficacement contre le racisme et les discriminations en facilitant la répression de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l'identité ou l'orientation sexuelle.

Il comporte 4 chapitres.

Le chapitre I (article 34) donne aux conseils citoyens, créés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la possibilité d'alerter le représentant de l'État dans le département sur les difficultés particulières qu'ils rencontrent et celle de soumettre aux collectivités territoriales signataires du contrat de ville le diagnostic de la situation et les mesures qu'il estime appropriées pour y répondre.

Le chapitre II (article 35) modifie le code du travail pour inscrire dans la formation professionnelle, tout au long de la vie, des actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française.

Le chapitre III (article 36) modifie la voie d'accès à la fonction publique dite "troisième concours".

Le chapitre IV (articles 37 à 41) contient les dispositions relatives à la lutte contre le racisme et les discriminations. Le Gouvernement y propose notamment :

- d'améliorer tout d'abord la répression des délits de provocations, de diffamation et d'injures racistes ou discriminatoires (art 37) ;
- de généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d'homophobie, actuellement prévues pour certaines infractions limitativement énumérées, à l'ensemble des crimes et des délits (art 38) ;
- de réformer le recours civil et administratif en matière de discriminations dans l'accès aux biens et services (art 41).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 13 avril 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3679 de Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et Mme Ericka BAREIGTS, , déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 2016
  • Rapport n° 3851 de M. Razzy HAMMADI, Mme Valérie CORRE, M. Philippe BIES et Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 juin 2016
  • Texte de la commission n° 3851 déposé le 17 juin 2016
  • Texte n° 787 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016
1ère lecture
  • Texte n° 773 (2015-2016) transmis au Sénat le 7 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4141 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016
  • Rapport n° 4191 rectifié de M. Razzy HAMMADI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 novembre 2016
  • Texte de la commission n° 4191 déposé le 9 novembre 2016
  • Texte n° 838 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
nouv. lect.
  • Texte n° 148 (2016-2017) transmis au Sénat le 25 novembre 2016

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4324 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
  • Texte n° 878 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 27 décembre 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
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