En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et YONNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEXIES

Après l’article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernière phrase, après les mots : « cette concertation est », il est inséré le mot : « également » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « en l’absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le ».

Objet

Cet amendement propose que, même en présence d'un conseil de concertation locatives, les locataires concernés par une opération de réhabilitation ou de construction démolition soient eux aussi consultés.