Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°379 rect. ter
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
de Mme Nathalie GOULET
repris par
M. DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les alinéas 2 et suivants du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont l’objet, l’activité effective ou le mode de financement relève de l’entretien ou de l’exercice d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre les associations formées conformément à la loi de 1901 mais qui se comporteraient comme des associations constituées pour l'exercice d'un culte au sens de la loi de 1905 aux mêmes obligations que ces dernières, notamment en matière de transparence de gestion.