Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°695

29 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »


ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 43, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l'Etat dans le département sur le taux mentionné à la troisième  phrase du présent alinéa, ce taux est fixé  par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Objet

Cet amendement propose de préciser qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'Etat dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de DALO ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé  par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.