Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°726
3 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 229 rect. de Mme LIENEMANN
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEXIES
Amendement n° 229 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase, après les mots : « conseil de concertation locative, » sont insérés les mots : « quand il existe ».
Objet
Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’amendement 229 dont je partage l’objectif qui est d'associer de manière systématique les locataires à la concertation relative aux opérations qui touchent directement le niveau de leur loyer.